1. Fournisseur de la plateforme
La plateforme logicielle est fournie par HQL Solutions Private Limited sous la marque HQL Solutions (« HQL », « nous », « notre » ou « nos »). HQL fournit des services technologiques et logiciels au moyen de cette plateforme.
Contact : admin@hqlsolutions.com.
L’accès au logiciel ou l’hébergement d’un dossier ne crée pas, en soi, de relation avocat-client ou de conseil réglementé en immigration avec HQL. Les services d’immigration, juridiques, de conseil et professionnels d’un processus client sont fournis par l’organisation qui vous a donné accès et ses professionnels autorisés ; l’accès au logiciel ne confère aucune habilitation professionnelle.
4. Utilisation autorisée
La plateforme ne peut être utilisée que pour les activités professionnelles internes licites de l’organisation abonnée et les fonctions accessibles au rôle concerné, notamment la gestion des dossiers, des documents, des communications clients, de la facturation, des rendez-vous, des tâches et des processus professionnels associés.
La plateforme est un outil administratif. Les étapes de processus, calculs, modèles, listes de contrôle, rappels et informations générées par le système ne constituent pas des conseils juridiques ou d’immigration et doivent être examinés par le professionnel responsable lorsqu’un jugement professionnel est requis.
5. Utilisations interdites
Vous ne devez pas, ni permettre à autrui de :
- utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, abusives ou non autorisées ;
- accéder sans autorisation au compte, aux données ou à l’organisation d’un autre utilisateur ;
- contourner les autorisations de rôle, l’authentification, les contrôles de sécurité, les limites de fréquence ou les restrictions techniques ;
- introduire des logiciels malveillants, du code malveillant, des contenus destructeurs ou une activité automatisée perturbant substantiellement le service ;
- copier, revendre, sous-licencier, louer, héberger commercialement, distribuer ou proposer en marque blanche la plateforme sans accord écrit avec HQL ;
- procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, dériver le code source, extraire automatiquement, reproduire ou créer un produit concurrent à partir d’éléments protégés de la plateforme, sauf dans la mesure limitée où une restriction ne peut légalement être appliquée ;
- supprimer ou modifier les mentions de droit d’auteur, de propriété, d’attribution ou de droits exclusifs de HQL ;
- effectuer des tests de sécurité non autorisés ou divulguer des éléments techniques confidentiels, sous réserve des droits impératifs et du signalement responsable des vulnérabilités ;
- téléverser un contenu que vous n’avez pas le droit ou le pouvoir légal de traiter.
6. Données du client et dossiers
Dans les rapports entre HQL et l’organisation abonnée, cette dernière conserve ses droits sur les dossiers clients, données de dossier, documents, correspondances et autres informations saisies dans la plateforme (« Données du client »). HQL n’en acquiert pas la propriété du seul fait de leur stockage ou traitement au moyen de la plateforme.
L’organisation abonnée est responsable de la licéité, de l’exactitude, de la finalité et des instructions relatives aux Données du client, notamment de l’obtention des consentements, notices, autorisations ou approbations réglementaires nécessaires à leur collecte, utilisation, communication, stockage ou transfert international.
HQL ne peut traiter les Données du client que dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurisation, à la maintenance et à l’assistance de la plateforme, selon les instructions de l’organisation abonnée ou comme l’exige la loi applicable.
7. Propriété intellectuelle
HQL et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts sur la plateforme et ses éléments protégeables, notamment les codes source et objet, l’architecture logicielle, les interfaces originales, systèmes de conception, processus, documentation, API, logique de configuration, structures et compilations de bases de données dans la mesure protégée par la loi, secrets d’affaires, savoir-faire, noms de produits et identité visuelle de HQL.
Aucune propriété intellectuelle de HQL n’est transférée à un utilisateur ou client, sauf si HQL signe une cession écrite identifiant expressément les droits cédés. Le paiement de l’accès, de l’implémentation, de la configuration, de l’assistance ou de la personnalisation ne transfère pas à lui seul la propriété de la plateforme sous-jacente.
Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences respectives. HQL ne revendique pas la propriété des éléments de tiers.
8. Confidentialité
Le code source non public, l’architecture, les contrôles de sécurité, feuilles de route, prix, identifiants, documentation technique et autres informations désignées comme confidentielles ou devant raisonnablement être considérées comme telles doivent être protégés et utilisés uniquement dans le cadre de la relation professionnelle autorisée.
Les Données du client seront traitées comme des informations confidentielles de l’organisation abonnée, sous réserve de la Notice de confidentialité, des stipulations contractuelles applicables et des obligations légales de communication.
9. Services tiers
La plateforme peut dépendre de prestataires tiers d’infrastructure, d’hébergement, de base de données, de courriels, de communication, d’authentification ou d’autres services. HQL peut changer de prestataire sous réserve des exigences applicables d’autorisation, de préavis et d’opposition prévues par les contrats de sous-traitance. La liste des sous-traitants ultérieurs identifie les prestataires vérifiés dans la configuration de production examinée. Les services tiers peuvent être soumis à leurs propres conditions et connaître des interruptions ou modifications échappant au contrôle de HQL.
10. Disponibilité, modifications et maintenance
HQL peut mettre à jour, améliorer, remplacer ou supprimer des fonctions non substantielles de la plateforme et effectuer des opérations de maintenance. Lorsque cela est possible, HQL évitera les perturbations inutiles. Les fonctions peuvent évoluer selon les lois, les processus professionnels, les exigences de sécurité et les besoins des clients.
Sauf disposition contraire d’un accord de niveau de service signé, la plateforme est fournie selon sa disponibilité, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.
11. Sécurité et incidents
HQL maintiendra des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, adaptées à la nature de la plateforme et aux informations traitées. Aucun système connecté à Internet ne peut être garanti entièrement sûr.
Les utilisateurs et organisations abonnées doivent informer rapidement HQL de toute compromission présumée d’identifiants, de tout accès non autorisé, de toute exposition de données ou de tout autre incident de sécurité concernant la plateforme et coopérer raisonnablement à l’enquête et à la remédiation.
12. Confidentialité et traitement international
Les données personnelles sont traitées conformément à la Notice de confidentialité et aux accords client et de traitement des données effectivement conclus qui sont applicables. Le projet public d’accord de traitement des données n’est contraignant que s’il est signé ou expressément intégré au contrat client applicable. Selon les clients, utilisateurs et prestataires concernés, les informations peuvent être traitées dans plusieurs pays. L’organisation abonnée reste responsable des formalités réglementaires, notices, consentements et autorisations de transfert relevant de son rôle de responsable du traitement, de « data fiduciary » ou d’organisation responsable équivalente.
13. Frais et paiement
Les frais d’abonnement, d’implémentation, d’assistance et autres frais logiciels sont régis par le bon de commande, la proposition, la facture ou l’accord signé applicable. Les frais facturés par une agence d’immigration, un avocat, un consultant, une autorité publique ou un prestataire tiers sont distincts des frais logiciels de HQL, sauf indication expresse contraire.
14. Suspension et résiliation
L’accès peut prendre fin lorsque l’abonnement ou la relation client applicable se termine. HQL peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement substantiel, d’usage abusif, de risque de sécurité, d’exigence légale ou de défaut de paiement, sous réserve de tout accord signé applicable.
À la résiliation, la licence d’utilisation de la plateforme prend fin. La restitution, l’export, la conservation et la suppression des Données du client suivront le contrat client applicable, les instructions documentées, les obligations légales et les dispositifs réels des prestataires. L’export d’organisation est limité et exclut les fichiers binaires des documents et pièces jointes ; une restitution ou suppression complète nécessite une coordination distincte. La clôture et l’annulation d’un dossier ne constituent pas un effacement complet.
15. Exclusions de garantie
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, HQL exclut les garanties implicites non expressément prévues dans un accord signé, notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
HQL ne garantit aucun résultat d’immigration ou juridique, aucune décision gouvernementale, aucun délai de traitement, aucune conclusion professionnelle, aucun résultat financier ni l’exactitude des informations fournies par un client ou utilisateur.
16. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable et sauf disposition contraire d’un accord signé, HQL ne sera pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales, exemplaires, punitives ou consécutives, des pertes de bénéfices, d’opportunité ou de clientèle, ni des pertes résultant de décisions d’un utilisateur professionnel fondées sur les Données du client.
Pour les réclamations directes découlant exclusivement du service logiciel, la responsabilité contractuelle totale de HQL ne dépassera pas les frais logiciels payés à HQL par l’organisation abonnée pour le service concerné au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Cette limitation ne s’applique pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, notamment celles découlant d’une fraude ou d’autres obligations ne pouvant être exclues.
17. Responsabilité et indemnisation par le client
Dans la mesure permise par la loi, l’organisation abonnée est responsable des réclamations découlant de ses instructions illicites, du traitement illicite des Données du client, de ses services professionnels, de la violation de droits par les éléments qu’elle fournit ou d’une utilisation de la plateforme en violation substantielle de ces Conditions. Toute obligation contractuelle d’indemnisation reste soumise au contrat client signé applicable.
18. Droit applicable et litiges
Sauf disposition contraire d’un accord signé, ces Conditions sont régies par le droit indien. Les juridictions compétentes de Pune, Maharashtra, connaîtront des litiges relatifs à ces Conditions, sous réserve des dispositions impératives et de toute clause d’arbitrage valide convenue séparément par les parties. Ces Conditions ne créent pas de convention d’arbitrage.
19. Modifications de ces Conditions
HQL peut mettre à jour ces Conditions pour refléter les évolutions de la loi, des pratiques de sécurité, des fonctions de la plateforme ou des modalités commerciales. Les modifications substantielles seront communiquées par la plateforme, l’écran de connexion, un courriel ou un autre moyen raisonnable. La poursuite de l’utilisation après une mise à jour entrée en vigueur vaut acceptation lorsque la loi le permet.
20. Ordre de priorité
Les dispositions impératives et tout instrument obligatoire de transfert prévalent lorsque requis. Un accord de traitement des données signé régit son objet dans la mesure où il l’exige expressément. La Notice de confidentialité décrit les traitements et n’étend pas la licence relative aux Données du client.
En cas de conflit entre documents, l’ordre suivant s’applique sauf accord exprès contraire des parties : (1) un contrat-cadre, contrat d’abonnement ou bon de commande signé ; (2) un avenant de traitement des données signé ; (3) la Licence logicielle et conditions de propriété intellectuelle ; (4) les présentes Conditions d’utilisation ; (5) les politiques opérationnelles publiées.
22. Droits impératifs et événements hors du contrôle raisonnable
Aucune disposition de ces Conditions n’exclut ni ne limite les droits, recours ou obligations qui ne peuvent légalement être exclus, notamment les droits impératifs en matière de vie privée, de protection des données et de consommation. HQL reste responsable de ses propres obligations légales non transférables.
Les événements échappant au contrôle raisonnable d’une partie peuvent affecter la disponibilité. Leurs conséquences contractuelles, les obligations d’atténuation et les éventuelles mesures de réparation dépendent de la loi applicable et de l’accord signé ; ce paragraphe ne crée aucune dispense automatique des obligations de protection des données.
23. Contact
Les questions concernant la propriété du logiciel, les licences ou ces Conditions peuvent être adressées à Prasad Bhange à l’adresse admin@hqlsolutions.com. Utilisez l’adresse électronique publiée pour la correspondance.
Les demandes individuelles relatives à la confidentialité des dossiers d’immigration doivent normalement être adressées d’abord à l’organisation qui a fourni le compte utilisateur. Le contact public HQL reçoit également les demandes concernant ses propres traitements de comptes, d’assistance et de gestion professionnelle.
