1. Statut et accord
Ce projet d’avenant décrit les conditions du traitement de données personnelles sous le contrôle du client au moyen de HQL Solutions CRM. Sa publication ne conclut ni un accord de traitement des données, ni un instrument de transfert, ni une approbation réglementaire. Le client et le prestataire doivent y consentir expressément dans leur accord signé ou par une autre incorporation juridiquement valable.
S’il est intégré, les termes « Client » et « Prestataire » désignent les parties contractantes réelles identifiées dans cet accord. L’annexe de traitement convenue fait partie de l’avenant. Les obligations impératives de confidentialité et de protection des données prévalent sur toute restriction contractuelle incompatible. Tout ordre de priorité commercial doit préserver ces obligations et la priorité imposée par un instrument de transfert applicable.
2. Rôles et annexe de traitement
Pour les données de dossier du client, le Client détermine les finalités et les moyens du traitement et donne des instructions au Prestataire comme sous-traitant ou prestataire de services. Si le Client agit pour un autre responsable du traitement, il doit être habilité à donner ces instructions et à engager le Prestataire. Le traitement distinct par le Prestataire de ses propres informations de compte, de gestion professionnelle et de gestion de la sécurité de la plateforme dont il détermine les finalités est décrit dans la Notice de confidentialité et n’est exclu de ce projet de sous-traitance que dans la mesure où il est contrôlé indépendamment. Les Données du client présentes dans les journaux opérationnels ou de sécurité restent soumises aux obligations applicables du sous-traitant.
Les parties doivent convenir d’une annexe décrivant les traitements réels, comprenant :
- L’objet, la durée, la nature, les finalités et les instructions de traitement autorisées.
- Les catégories de personnes et d’informations concernées, notamment les données d’enfants, de santé, d’identité, financières ou de casier judiciaire.
- Les services et intégrations autorisés, les lieux de traitement et modalités d’accès, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles convenues.
- Les responsabilités des parties, contacts opérationnels, procédures d’incident et de demande, modalités de notification et d’opposition aux sous-traitants ultérieurs, et processus de restitution ou de suppression.
- Tout instrument de transfert, évaluation, approbation ou condition juridique supplémentaire requis.
L’annexe doit décrire la configuration réelle du service. Une liste publique de prestataires ou une notice générale de sécurité ne remplace pas les caractéristiques contractuelles manquantes et n’établit pas qu’un transfert est autorisé.
3. Responsabilités du Client
Le Client doit donner des instructions licites et documentées ; ne recueillir que les informations nécessaires à ses finalités ; fournir les notices requises ; établir le fondement juridique approprié et toute condition ou consentement requis pour les données sensibles ; et vérifier l’habilitation pour les informations relatives aux personnes à charge ou autres tiers. Il doit gérer l’accès de son personnel et de ses clients, évaluer les intégrations configurées et accomplir les formalités, évaluations, approbations et obligations de secret professionnel applicables à ses activités.
L’activation d’une fonction ou l’acceptation de conditions générales de logiciel ne suffit pas, à elle seule, à établir la licéité du traitement de toutes les informations des dossiers. Le Client doit identifier les restrictions affectant une instruction envisagée avant d’utiliser le processus concerné.
4. Instructions et utilisation autorisée
Si ce projet est intégré, le Prestataire traite les informations sous le contrôle du client uniquement sur instructions documentées, y compris concernant les transferts, pour les finalités de service convenues. Lorsque la loi applicable exige d’autres traitements, le Prestataire en informe le Client avant leur réalisation, sauf interdiction légale pour des motifs importants d’intérêt public.
Le Prestataire informe rapidement le Client s’il estime qu’une instruction enfreint le droit applicable de protection des données et coopère à une solution licite. Toute suspension nécessaire doit être limitée au traitement concerné et gérée selon l’accord. Cet avenant n’accorde aucune autorisation générale d’entraîner des modèles d’IA sur les données de dossier du client ni de les réutiliser à des fins sans rapport. Toute finalité supplémentaire ou tout processus externe d’IA nécessite un dispositif licite établi séparément et des instructions appropriées du client.
5. Confidentialité et sécurité
Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les informations sous le contrôle du client soient soumises à une obligation de confidentialité ou à une obligation légale appropriée, et que leur accès soit limité aux besoins de leurs fonctions autorisées. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux traitements et aux risques, conformément à l’annexe de traitement convenue.
La page Sécurité et traitement des données décrit les informations de sécurité publiées du service. Tout engagement contractuel particulier sur le chiffrement, les sauvegardes, la récupération, la conservation ou les délais de réponse doit figurer dans l’annexe convenue. Aucune mesure de sécurité n’élimine tous les risques.
6. Sous-traitants ultérieurs et intégrations
Le Prestataire obtient l’autorisation écrite préalable spécifique ou générale du Client avant d’engager un sous-traitant ultérieur pour les traitements couverts par cet avenant. En cas d’autorisation générale, il notifie à l’avance les ajouts ou remplacements envisagés et donne une possibilité réelle de s’y opposer pour des motifs de protection des données. L’accord doit préciser le canal, le délai de notification et la procédure de résolution d’une opposition avant le début du traitement concerné.
Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur engagé des obligations applicables de protection des données substantiellement équivalentes et reste responsable envers le Client de leur exécution dans la mesure exigée par la loi applicable. La page Sous-traitants ultérieurs et prestataires décrit les services confirmés. Une modification de cette page ne constitue pas, à elle seule, la notification contractuelle ou la procédure d’opposition convenue.
Les intégrations choisies par le client doivent être évaluées selon la relation contractuelle réelle et les informations transmises. Un tiers peut avoir ses propres responsabilités de responsable du traitement pour certaines activités ; les parties doivent consigner les rôles et instructions pertinents au lieu de supposer que chaque intégration a le même rôle.
7. Demandes de droits et aide à la conformité
Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, le Prestataire aide raisonnablement le Client, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes applicables d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’autres droits. Les demandes concernant les données de dossier du client sont transmises au Client, et le Prestataire suit ses instructions licites au lieu de prendre ses décisions de fond. Cela ne restreint pas les droits des personnes issus des dispositions impératives.
Le Prestataire fournit l’aide exigée par le droit applicable aux sous-traitants pour les obligations de sécurité, la réponse aux incidents, les analyses d’impact sur la vie privée ou la protection des données et la consultation des autorités de contrôle. La procédure convenue doit prévoir des méthodes réalisables ; ce projet ne signifie pas qu’un outil complet d’export ou de suppression en libre-service est disponible.
8. Incidents concernant les données personnelles
Le Prestataire notifie le Client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant les traitements couverts par cet avenant. Il fournit les informations disponibles sur l’incident, les données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées, et complète ces informations à mesure qu’elles deviennent disponibles. Si la loi applicable exige une notification plus précoce d’une violation ou tentative de violation de confidentialité, cette exigence s’applique.
Le Prestataire coopère aux instructions raisonnables de confinement, d’enquête et de remédiation. Le Client reste responsable des décisions et notifications qui lui incombent envers les personnes ou autorités. Les parties doivent identifier leurs contacts et procédures réels d’escalade dans l’accord ; les seuils et délais légaux de notification varient selon les territoires.
9. Restitution, suppression et vérification
À la fin des services couverts, le Prestataire, au choix du Client, restitue ou supprime les données personnelles sous le contrôle du client et supprime les copies existantes, sauf conservation imposée par la loi applicable. L’annexe doit préciser une méthode réalisable de restitution ou de suppression, son calendrier, le traitement des sauvegardes et les exceptions de conservation applicables. Les informations licitement conservées doivent être protégées, leur accès limité et leur utilisation restreinte à l’obligation de conservation.
Le Prestataire met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations applicables de sous-traitant et permet les audits et inspections du Client ou de son auditeur autorisé, auxquels il contribue. Des modalités raisonnables peuvent protéger les informations d’autres clients, la confidentialité et la sécurité du service, mais ne doivent pas supprimer les droits impératifs de vérification ou d’accès des autorités.
10. Traitements internationaux et conditions juridiques
Les traitements internationaux nécessitent une évaluation distincte des parties, des destinations, des accès, des transferts ultérieurs et des lois applicables. Lorsque requis, les parties conviennent d’un instrument de transfert approprié et le signent, complètent ses annexes factuelles et réalisent les évaluations ou obtiennent les approbations nécessaires avant le transfert concerné. Cela peut inclure des garanties contractuelles propres à un territoire, des formalités réglementaires ou une analyse d’impact sur la vie privée.
Ce projet public n’intègre ni clauses contractuelles types de l’UE signées, ni instrument britannique de transfert, ni approbation de la CNDP. Les informations régionales sur la confidentialité expliquent les exigences conditionnelles. Contactez le représentant professionnel indiqué dans votre contrat client pour examiner avec vos conseils l’annexe contractuelle de traitement et les exigences applicables.
